(1) "le mythe du «trou» de la secu"

[source / Albert Ricchi > blog]

«...
En réalité, il y a surtout un manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique. Ce «trou» est dû notamment aux nombreuses exonérations de charges sociales, attribuées à tous les employeurs, sans aucune distinction depuis 1993, et non compensées par l’Etat.

...Outre le ticket modérateur, on connaissait déjà le forfait d’1 € sur les actes médicaux, le forfait de 18 € sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, le forfait hospitalier de 16 € par jour (inventé dès 1983...), voilà maintenant le forfait de 50 centimes d’euro par boîte de médicament, le forfait de 50 centimes pour chaque acte paramédical sans oublier le forfait de 2 € pour chaque recours à un transport sanitaire qui s’appliqueront le 1er janvier prochain.

...Autre aberration, les exonérations de charges, notamment celles résultant de la loi Fillon, sont attribuées de façon dégressive et s’annulent au niveau de 1,6 Smic, ce qui favorise la multiplication des bas salaires, les employeurs étant inciter indirectement à maintenir le plus de salariés possibles en dessous de 1,6 fois le Smic horaire, soit 13,50 € bruts depuis le 1er juillet 2007.

...Un financement plus équitable consisterait dans le versement d’une contribution financière par tous les assujettis sans exception, calculée avec un même pourcentage sur l’ensemble des revenus fiscaux au lieu et place des cotisations et contributions sur les seuls salaires, elle serait à la fois plus juste (une même assiette fiscale pour tous, quel que soit son régime actuel de Sécurité sociale) et plus important (un point de cotisation sur l’ensemble des revenus déclarés au fisc rapportant beaucoup plus qu’un point de cotisation sur les seuls salaires).

...Le problème de l’injustice de l’assiette salariale se pose également pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. C’est ainsi que les sociétés à fort taux de main d’œuvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajoutée.
Le remplacement des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée et équivaudrait à la création d’une « CSG entreprise »

...Plusieurs syndicats professionnels sont pour cette raison favorables à cette nouvelle assiette qui serait de surcroît beaucoup plus stable que l’assiette salaire. Il n’est pas anodin que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union patronale artisanale (UPA) y soient particulièrement favorables à la différence du MEDEF.

...Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale estime que les exonérations de cotisations sociales sur les stock-options ont fait perdre 3 milliards d’euros de recettes en 2005. Pourtant pour le premier président de la Cour, Philippe Séguin, les 8,5 milliards de stock-options distribués en 2005 sont bien « un revenu lié au travail, donc normalement taxable ».

...Le rapport souligne que les mécanismes d’intéressement tels que les stock-options, ainsi que les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement, exonérés de charges sociales, représentent une perte comprise entre 6 et 8,3 milliards d’euros en 2005 ; une somme qui aurait pu réduire de moitié le déficit qui s’élevait la même année à 11,6 milliards d’euros.


Développer le contrôle des entreprises par les Urssaf

L’action des Urssaf est centrée essentiellement sur le contrôle d’assiette, contrôle sur place d’une entreprise dont la situation est vue dans son ensemble et qui donne lieu à des redressements, essentiellement la réintégration dans l’assiette des cotisations d’avantages en nature, de salaires non déclarés, de salariés et salaires non déclarés sans intention de fraude.

En 2006, environ 110 000 entreprises, soit 5,15 % du total, ont fait l’objet d’un contrôle d’assiette et l’Acoss a relevé une hausse importante du montant des redressements réalisés qui a atteint 893,5 millions d’ euros contre 824,9 millions en 2005.

Si toutes les entreprises concernées, dépendant des Urssaf (secteur privé), étaient contrôlées chaque année (environ 2 150 000), le montant des redressements s’élèverait à près de 7 milliards d’euros par an !

Malheureusement la faiblesse du corps des inspecteurs d’Urssaf, 1705 inspecteurs du recouvrement pour toute la France, soit 1 inspecteur pour 1250 entreprises, fait que certaines entreprises ne sont jamais contrôlées ou trop peu.

Au classique contrôle d’assiette s’ajoute la lutte contre le travail illégal et clandestin. Mais malheureusement, dans ce domaine aussi, les déclarations d’intention tiennent souvent lieu de politique menée. Les Urssaf affectent en fait moins de 10% des effectifs du corps de contrôle à la lutte contre le travail clandestin, c’est-à-dire moins de 170 inspecteurs pour toute la France !

...Si l’Assurance maladie est en difficulté financière, c’est aussi parce qu’elle ne réclame pas le remboursement des pathologies en rapport avec le travail : cancers professionnels, allergies, stress, troubles musculo-squelettiques et même suicides, etc.

...Depuis 1978, les prestations familiales ont été étendues à l’ensemble de la population (29,5 millions de familles sont couvertes aujourd’hui par au moins une des prestations de la CAF) mais de nombreuses allocations sont attribuées sans aucune condition de ressources. Ces prestations représentent, en masse financière, la moitié environ du total des prestations servies par les CAF.
...»

[...]